Le projet de loi proposé par le sénateur JP Rafarin a été approuvé au parlement début 2003.
Il impose aux constructeurs de picines et aux propriétaires actuels de piscines d'installer un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade:
- Dés le 1er Janvier 2004 pour les nouvelles constructions et pour les propriétaires mettant leurs propriétés en location saisonnière,
- Dés le 1er Janvier 2006 pour les autres propriétaires.

La responsabilité pénale des propriétaires et des sociétés installatrices est engagée